Conditions générales de vente avec informations clients

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité en cas de défauts
8. Exonération en cas de violation de droits de tiers
9. Utilisation des bons cadeaux
10. Utilisation des bons promotionnels
11. droit applicable
12. Informations sur le règlement en ligne des litiges

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de « SOLO Kleinmotoren GmbH » (ci-après « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « Client ») avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, nous nous opposons à l'inclusion des conditions propres du Client, sauf accord contraire.

1.2 Pour l'achat de bons, les présentes CGV s'appliquent mutatis mutandis, sauf disposition expresse contraire.

1.3 Sont considérés comme consommateurs au sens des présentes CGV toutes personnes physiques qui concluent une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante.

1.4 Sont considérés comme entrepreneurs au sens des présentes CGV les personnes physiques ou morales, ou les sociétés de personnes ayant la capacité juridique, qui agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'une transaction juridique.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les présentations de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à la soumission d'une offre contraignante par le Client.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir ajouté les marchandises sélectionnées au panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier. En outre, le Client peut également soumettre l'offre par téléphone, par fax, par e-mail ou par voie postale auprès du Vendeur.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), le moment déterminant étant la réception de la confirmation de commande par le Client, ou

en livrant les marchandises commandées au Client, le moment déterminant étant la réception des marchandises par le Client, ou

en demandant au Client de procéder au paiement après la soumission de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre, ce qui signifie que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lors du choix du mode de paiement « PayPal Express », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le Client ne dispose pas de compte PayPal – sous réserve des conditions pour les paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client choisit « PayPal Express » comme mode de paiement lors du processus de commande en ligne, il donne par la même occasion, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, un ordre de paiement à PayPal. Dans ce cas, le Vendeur déclare par dérogation au point 2.3 qu'il accepte dès maintenant l'offre du Client au moment où le Client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur et envoyé au Client après l'envoi de sa commande, accompagné des présentes CGV sous forme textuelle (par exemple, e-mail, fax ou courrier). De plus, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du Vendeur et peut être consulté gratuitement par le Client via son compte client protégé par mot de passe, en fournissant les données de connexion correspondantes, à condition que le Client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande.

2.6 Avant la soumission définitive de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Ses saisies, le Client peut les corriger en permanence avant la soumission définitive de la commande dans le cadre du processus de commande électronique, en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris. De plus, toutes les saisies sont affichées une dernière fois dans une fenêtre de confirmation avant la soumission définitive de la commande et peuvent également être corrigées à cet endroit à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.7 Veuillez noter que nous ne sommes exceptionnellement pas obligés de livrer les marchandises commandées si nous avons commandé les marchandises correctement de notre côté, mais que nous n'avons pas été livrés correctement ou en temps opportun (opération de couverture congruente). Il est également nécessaire que nous ne soyons pas responsables de l'indisponibilité des marchandises et que nous vous en ayons informé immédiatement. En cas d'indisponibilité correspondante des marchandises, nous vous rembourserons immédiatement les paiements déjà effectués.

2.8 Pour la conclusion du contrat, seule la langue allemande est disponible.

2.9 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement de commande automatisé. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être livrés.

3. Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent fondamentalement d'un droit de rétractation. En cas de retour de marchandises, veuillez utiliser l'étiquette de retour jointe à votre commande ou que vous pouvez imprimer via votre compte client. Vous pouvez également demander cette étiquette via notre hotline. Veuillez nous aider à éviter des coûts inutiles et ne pas renvoyer les marchandises sans étiquette de retour.

3.2 Votre droit de rétractation légal :

Instruction de rétractation :

Vous avez le droit de rétracter ce contrat dans un délai de trente jours sans indiquer de motifs. Le délai de rétractation est de trente jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise ou, en cas de livraison partielle, de la dernière livraison. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer SOLO Kleinmotoren GmbH, Industriestr. 9, D-71050 Sindelfingen, E-Mail : info@solo-germany.com par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un téléfax ou un e-mail) de votre décision de rétracter ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint. Cela n'est cependant pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et soumettre le formulaire de rétractation type ou une autre déclaration sans équivoque via le formulaire de contact sur notre site web. Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (par exemple, par e-mail) une confirmation de la réception de votre rétractation. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation : Si vous rétractez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère proposée par nos soins), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où la notification de votre rétractation de ce contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. En aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu à nouveau la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon le cas qui se produit en premier. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et en tout cas au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de trente jours. Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises si vous utilisez l'étiquette de retour fournie par nos soins pour un renvoi effectué en Allemagne. Sinon, les frais de renvoi sont à votre charge. Vous n'êtes responsable d'une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est due à un maniement de ces dernières non nécessaire à la vérification de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur fonctionnement.

Formulaire de rétractation type (Si vous souhaitez rétracter le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer) À l'attention de SOLO Kleinmotoren GmbH, Industriestr. 9, D-71050 Sindelfingen, E-Mail : info@solo-germany.com Par la présente, je/nous (*) rétracte/ons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*) / — Commandé le (*) / reçu le (*) — Nom de l'acheteur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont la résidence habituelle et l'adresse de livraison se trouvent exclusivement en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuels supplémentaires seront indiqués séparément dans la description respective du produit.

4.2 En cas de livraison vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent survenir dans des cas particuliers, qui ne sont pas imputables au Vendeur et qui doivent être supportés par le Client. Cela inclut, par exemple, les frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou les droits et taxes d'importation (par exemple, droits de douane). De tels coûts peuvent également survenir en ce qui concerne le transfert d'argent même si la livraison ne se fait pas vers un pays en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le Client dispose de diverses possibilités de paiement indiquées dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties.

4.5 Lors du choix du mode de paiement « PayPal », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Cela suppose, entre autres, que le Client ouvre un compte PayPal ou qu'il dispose déjà d'un tel compte.

5. Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison des marchandises se fait généralement par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus d'achat du Vendeur est déterminante. Par dérogation à cela, en cas de choix du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison enregistrée par le Client chez PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si l'entreprise de transport renvoie les marchandises expédiées au Vendeur parce que la livraison au Client n'a pas été possible, le Client supporte les frais d'expédition infructueuse. Cela ne s'applique pas s'il n'est pas responsable de la circonstance ayant rendu la livraison impossible ou s'il a été temporairement empêché d'accepter la prestation proposée, sauf si le Vendeur lui avait annoncé la prestation un délai raisonnable à l'avance.

5.3 En cas de retrait sur place, le Vendeur informe d'abord le Client par e-mail que les marchandises commandées sont prêtes pour le retrait. Après réception de cet e-mail, le Client peut retirer les marchandises après accord avec le Vendeur au siège du Vendeur. Dans ce cas, aucun frais de livraison n'est facturé.

5.4 Les bons sont remis au Client comme suit :

par e-mail, par téléchargement ou par voie postale ;

6. Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une avance, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7. Responsabilité en cas de défauts

7.1 Si la chose vendue est défectueuse, les dispositions légales relatives à la responsabilité en cas de défauts s'appliquent. 

7.2 Le Client est prié de réclamer les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents au livreur et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne s'y conforme pas, cela n'a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels en cas de défauts.

8. Exonération en cas de violation de droits de tiers

Si le Vendeur est redevable, en plus de la livraison des marchandises, du traitement des marchandises selon des spécifications déterminées du Client, le Client doit s'assurer que les contenus remis par le Client au Vendeur aux fins de traitement ne violent pas les droits de tiers (par exemple, droits d'auteur ou droits de marque). Le Client exonère le Vendeur de toute réclamation de tiers qui pourraient être invoquées à son encontre en lien avec une violation de leurs droits par l'utilisation conforme au contrat des contenus du Client par le Vendeur. Le Client assume également les coûts raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d'avocat dans la mesure légale. Cela ne s'applique pas si la violation des droits n'est pas imputable au Client. Le Client est tenu de fournir immédiatement, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires au Vendeur en cas de réclamation par des tiers, afin de permettre l'examen des réclamations et une défense.

9. Utilisation des bons cadeaux

9.1 Les bons qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur.

9.2 Les bons cadeaux et les soldes restants des bons cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes restants sont crédités sur le compte de bon du Client jusqu'à la date d'expiration.

9.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que avant la conclusion du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.4 Par commande, un seul bon cadeau peut être utilisé.

9.5 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons cadeaux.

9.6 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas pour couvrir la commande, l'une des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisie pour régler le montant différentiel.

9.7 Le solde d'un bon cadeau n'est ni remboursé en espèces ni productif d'intérêts.

9.8 Le bon cadeau est cessible. Le Vendeur peut effectuer le paiement avec effet libératoire au titulaire respectif qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou une ignorance grossièrement négligente de l'inéligibilité, de l'incapacité juridique ou du manque de pouvoir de représentation du titulaire respectif.

10. Utilisation des bons promotionnels

10.1 Les bons qui sont distribués gratuitement par le Vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement dans la période indiquée.

10.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action de bon, si une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.

10.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que avant la conclusion du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

10.4 Par commande, un seul bon promotionnel peut être utilisé.

10.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant n'est pas remboursé par le Vendeur.

10.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas pour couvrir la commande, l'une des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisie pour régler le montant différentiel.

10.7 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni remboursé en espèces ni productif d'intérêts.

10.8 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le Client renvoie les marchandises payées en totalité ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation légal.

10.9 Le bon promotionnel est destiné uniquement à l'utilisation par la personne nommée sur celui-ci. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le Vendeur est autorisé, mais non obligé, de vérifier la légitimité matérielle du titulaire respectif du bon.

11. Droit applicable

11.1 Pour toutes les relations juridiques des parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

11.2 De plus, ce choix de droit ne s'applique pas en ce qui concerne le droit légal de rétractation pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont la résidence habituelle et l'adresse de livraison se trouvent exclusivement en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

12. Informations sur le règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition sur Internet, à l'adresse suivante, une plateforme de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat en ligne ou de contrats de services, auxquels un consommateur est partie. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.